Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i ст. Annexe art. 29

Le conseil d'administration peut déléguer, sauf dans les cas visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 611-11 du code de la sécurité sociale, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs soit au bureau, soit aux comités et commissions visés aux articles ci-dessus, soit au directeur, notamment pour l'ordonnancement des dépenses dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Ces délégations de pouvoir peuvent être permanentes ou temporaires.